Financement & Aides

Financement

Mais oui, le financement !
Cause de faillite No 1 – Un mauvais financement
80 % des entreprises qui déposent leur bilan expliquent ce fait par un financement inapproprié. Cette concordance dans les témoignages est un point à méditer, en particulier pour les créateurs d’entreprise. En effet 45 % des entreprises devenues insolvables n’ont pas dépassé l’âge de 5 ans. Le «bon» financement lors de la création d’une entreprise est donc un point capital sur la voie de la réussite.

1 Plan des besoins en capitaux
Définissez d’emblée quelle est l’importance de vos besoins en capitaux et en financement. Etablissez pour cela un plan détaillé de vos besoins en capitaux (voir CD-ROM) : Le besoin en capitaux pour la création d’une entreprise est la somme qui vous est nécessaire pour faire démarrer votre entreprise et – ce que de nombreuses personnes oublient – surmonter financièrement la phase de lancement. Réalisez donc un plan consciencieux et prévoyez vous une marge pour les impondérables. C’est le seul moyen pour vous d’éviter de futurs goulots d’étranglement financiers.

1.1 Calcul des besoins en capitaux pour les investissements
Répartissez vos investissement selon leur durée d’engagement à long, moyen et court terme.

Les dépenses pour l'acquisition de bâtiments et de terrain, pour des appareils et des installations, pour le matériel roulant, les dépenses pour l'exploitation des brevets, des licences et le franchisage mais aussi les dépenses pour l'achat d'une entreprise ou de participations d’une entreprise existante comptent parmi les investissements à long terme.

Les dépenses pour l’actif circulant engagent votre capital à court et/ou moyen terme. Les dépenses d’approvisionnement en matériaux ou en marchandises, en matières premières, en biens intermédiaires et additifs en font partie.

Lors du premier inventaire des marchandises, on peut recourir à des statistiques commerciales, comme celles de l'institut de recherche commerciale (www.ifhkoeln.de), aux rapports commerciaux des banques et des caisses d'épargne, aux registres du centre de calcul des conseillers fiscaux (DATEV), ainsi qu'à ceux de la chambre des métiers et à ceux de la chambre de commerce et d'industrie.

1.2 Calcul des besoins en capitaux en vue du préfinancement des frais d’exploitation (moyens opérationnels)
Afin de conserver votre solvabilité à tout moment durant la phase de lancement il est impératif que vous ne sous-estimiez pas les besoins en capitaux relatifs au préfinancement de vos frais d’exploitation (moyens opérationnels). Calculez par conséquent l’importance de vos moyens opérationnels, c-à-d frais de personnel, y compris les charges sociales et les impôts, les frais de matériel courants (loyer, y compris des frais accessoires, publicité, assurances, réparations, consultation fiscale, contributions pour les chambres de commerce ou des métiers, pour les caisses et associations de prévoyance contre les accidents) ainsi que les intérêts qui seront générés chaque année.

Déterminez ensuite la période probable au terme de laquelle le processus de chiffre d'affaires vous permettra de rentrer à nouveau dans vos frais : la durée moyenne dite de préfinancement (au moins 90 jours).

Le produit des deux résultats correspond alors au besoin en capital relatif au préfinancement de vos frais d’exploitation.

1.3 Calcul des besoins en capitaux relatifs au préfinancement des créances à recouvrer
Vous devez avoir à l’esprit que votre chiffre d'affaire ne sera pas toujours liquidé au comptant et de manière immédiate. Il y aura aussi des clients qui paieront sur facture ou à échéance, c-à-d avec un délai. Vous devez préfinancer ces sommes. L’importance du montant dépend à la fois de la proportion des ventes au comptant par rapport au chiffre d'affaires global et de l'échéance de paiement moyenne demandée par vos clients.

1.4 Calcul des besoins en capitaux pour les dépenses privées (salaire de l'entrepreneur)
Dans la mesure où les dépenses privées et liées au ménage ne sont pas couvertes autrement, vous devriez aussi les intégrer dans vos besoins en capitaux.

• Loyer ou capitaux de logement privé, dépenses en gaz, eau, électricité,
• Assurance maladie,
• Précaution vieillesse, gestion du risque,
• Alimentation et autres dépenses, acquisitions privées,
• Impôts sur le revenu. (Un communiqué au centre des impôts est conjoint à l'enregistrement de votre commerce. Le centre des impôts exige de votre part une estimation de vos profits,
• qui sert de base de calcul pour votre imposition).

Conseil : En tant que commerçant avisé vous pouvez parfaitement prévoir un profit 0. En conséquence, vous ne devrez pas payer d'impôt par anticipation. Mais notez bien que c’est au plus tard lors de l’émission de votre déclaration fiscale que vos profits sont pris en compte et donc déclarés.

Le total des points qui précèdent représente vos charges mensuelles privées c’est-à-dire le salaire de l’entrepreneur qui est à calculer. Multipliez ce montant au moins par 6, voire par 12 mois et intégrez le au total. De cette façon, vous vous ménagez un tampon financier sûr pour la phase de commencement. Car vous devez garder à l’esprit que dans la phase initiale, qui peut être d’une durée variable selon la branche, peu de recettes voire aucune ne tomberont dans votre escarcelle.

1.5 Calcul des besoins en capitaux pour les frais liés à création d’entreprise
En plus des frais liés à la déclaration de votre entreprise et éventuellement à une inscription au registre du commerce, selon la forme juridique choisie et selon les projets, d'autres frais se présentent, frais d'avocat, frais fiscaux et notariés, coûts de sessions de formation ou de procédures d'autorisation, droits d'agent de change, caution, frais de campagne de lancement, frais de matériel de bureau et d’imprimés commerciaux, frais de consultation et de séminaires relatifs à la création d’une entreprise, etc.

À l'aide du "créateur d’entreprise Lexware" vous pouvez désormais calculer vos besoins en capitaux pour votre lancement.

Après ce calcul, si l’ensemble de vos besoins en capitaux vous semble trop élevé, difficilement finançable, ou encore trop risqué vous avez deux possibilités :

Laisser là votre projet ou réviser votre calcul au stylo rouge et biffer tout le superflu, peut-être que de cette manière on pourra réduire un peu l’un ou l’autre chiffre.

Astuces pour économiser

• l’Equipement de bureau, les appareils, installations, machines peuvent aussi être achetés d’occasion. Potentiel d'économie : jusqu'à 80 %.
• NB : Il existe des foires spécialisées dans les appareillages d’occasion : www.resale-germany.com
• Les véhicules ainsi que les appareils peuvent être loués. De cette façon, vos besoins en capitaux diminuent. Examinez aussi en parallèle la rentabilité des deux options, achat ou location/leasing, sur le long terme.
• Examinez les options possibles en ce qui concerne une prise en charge sur place ou une externalisation. Souvent des prestations sont proposées en dehors de votre entreprise à des prix plus favorables que votre propre calcul ne le permet. Cela vaut aussi bien pour des produits que pour des services, ex comptabilité ou bureautique.
• Étudiez le marché. Quel fournisseur vous offre les conditions les plus favorables, vous pouvez peut-être vous unir avec d'autres en groupements d'achat ?

2 Prévision de la rentabilité et du chiffre d'affaires
Avant de vous soucier du financement de vos besoins en capitaux, vous devriez aussi examiner si une exploitation en indépendant est rentable long terme.

2.1 Calcul du profit minimal
Le profit minimal d'une entreprise unipersonnelle devrait être suffisamment élevé pour comprendre :

• le salaire de l'entrepreneur correspondant aux besoins privés du ménage
• les dépenses sociales accrues (maladie, précaution vieillesse, assurance chômage, etc.)
• l'impôt à verser sur le revenu
• et - ce qu’on oublie souvent - les remboursement de prêts, qui doivent être portés sur la déclaration d’impôts, sont inclus.

2.2 Calcul prévisionnel de la rentabilité
Pour établir la rentabilité prévisionnelle, vous pouvez emprunter deux voies différentes :
Faire l’addition de "bas en haut", c.-à-d. que vous ajoutez les frais d’exploitation prévisionnels ainsi que le coût des marchandises au profit minimal et obtenez ainsi le chiffre d'affaires dit minimal.

ou

Faire un pronostic du chiffre d'affaires annuel au moyen de statistiques et d’indices de comparabilité commerciaux et calculer alors par déduction du coût des marchandises et des frais d’exploitation le profit possible.

NB : Dans le calcul prévisionnel de vos chiffres, vous devriez toujours user du principe de précaution commerciale. Un commerçant prévoit plutôt des chiffres d'affaires bas et des frais élevés qu'inversement.

Procédé 1 - procédé du profit minimal
En plus du profit minimal vous devez aussi calculer vos frais en cours par année. Déterminez également le plus précisément possible quels sont vos principaux types de coûts, ex. pour un détaillant, le loyer, les frais de personnel, si la part de capital emprunté est élevée, des intérêts, dans la phase de lancement les frais de publicité et d’autres types de coûts, tels que l’assurance, des frais automobiles et ainsi de suite. Ici, vous pouvez recourir en partie à des valeurs statistiques moyennes et à des données commerciales générales.

Evaluez aussi les frais calculés. De même, pensez à l’excédent brut d’exploitation, au loyer prévisionnel pour les locaux destinés à votre usage propre, etc.

A présent, en effectuant l'addition «profits et frais» vous pouvez calculer votre produit brut. Dans la mesure où vous créez votre entreprise en tant que prestataire de services (et ne nécessitez donc pas d’approvisionnement en marchandises) vous avez déjà déterminé votre chiffre d'affaires minimal. En tant qu'artisan ou commerçant, il vous reste encore à calculer le coût de votre approvisionnement en marchandises. Vous pouvez calculer ce coût d’approvisionnement à l'aide de la marge commerciale (pourcentage). En plus des particularités spécifiques à chaque branche, votre marge commerciale dépend aussi de vos conditions d'achat, des remises que vous accordez à vos clients, etc.

Le chiffre d'affaires minimal se calcule à présent comme suit :

Produit brut (profit minimal + total frais) x 100 = chiff. d'aff. min
Marge commerciale

Pour un profit minimal de 60 000 € par an, des coûts atteignant environ 80 000 € et une marge commerciale de 40 %, votre chiffre d'affaires minimal net s’élèvera à 350 000 €, soit un chiffre d'affaires minimal brut de 350 000 € x 1,16 (impôt sur les sociétés) = 406 000 €.

Ce chiffre d'affaires minimum sert donc à la couverture de vos frais privés et au remboursement des prêts que vous devrez contracter.

Grâce au procédé 2 ci-dessous vous pourrez déterminer dans quelle mesure ce chiffre d'affaires minimal prévisionnel peut être réalisé dans les faits.

Procédé 2 - estimation statistique
Contrairement au procédé 1, ce n'est pas votre profit qui est ici le point de départ du calcul, mais l'estimation de votre chiffre d'affaires annuel.

Le chiffre d'affaires annuel d’une entreprise commerciale peut être déterminé assez justement par l'utilisation des statistiques. Ainsi, l'annuaire statistique de la République fédérale d’Allemagne recense par année toutes les dépenses d'un ménage de 4 personnes. Si l’on fait alors le calcul du nombre des acheteurs potentiels dans la zone d'implantation de l’entreprise, on arrive alors facilement à une valeur approximative du chiffre d'affaires annuel.

Un exemple permettra de mieux comprendre cela. La création d'un commerce de détail pour le sport est projetée dans une agglomération (40 000 habitants). L'annuaire recense par année les dépenses d'un ménage de 4 personnes avec un portefeuille/budget moyen de 600 € pour les articles de camping, de sport ainsi que pour les manifestations sportives. Environ 70 % de ces dépenses sont consacrées aux articles que nous proposons. Il reste ainsi environ 360 € par famille et par année. Malheureusement tout le monde ne réalisera pas ces dépenses dans notre commerce. Nous laissons environ 85 % de ce pouvoir d'achat à la concurrence, à des supermarchés ou à la vente par correspondance.

Le chiffre d'affaires probable se calcule donc comme suit :

40 000 habitants = environ 10 000 fam.
Dépenses par famille et par année 360 € = 3 600 000 €
Déperdition de pouvoir d'achat de 85 % = 3 060 000 €
Différence = 540 000 €

Cette différence de 540 000 € donne une première indication du chiffre d'affaires prévisionnel. Dans la réalisation de ce chiffre d'affaires prévisionnel, en plus de la localisation et de la dimension de l’entreprise, votre engagement personnel joue également un rôle crucial.

Les prestataires de services devraient également calculer sur la base de la rémunération prévue quel chiffre d'affaire est envisageable au prorata du temps de travail. Dans les temps qui suivront la phase de lancement, un prorata de plus de 60 % sera probablement difficile à atteindre sur la durée. En effet en dehors de votre activité effective vous devrez aussi assurer des entretiens avec les clients, tenir votre bureau en ordre, émettre des factures, en payer vous-même ou encore suivre des formations. Un prorata de 40 % est vraisemblable.

Que ce soit dans l'artisanat, le commerce ou les services - le chiffre d'affaires n’est pas le profit. Calculez maintenant votre profit (chiffre d'affaires – coûts) à l'aide du «créateur d'entreprise».

Une fois que le profit est suffisant – c’est-à-dire qu’il s’avère nettement supérieur au profit minimal calculé – se pose ensuite la question clé : comment financer mes besoins en capitaux ?

3 Sources de financements destinés à couvrir les besoins en capitaux
Les sources de financement se répartissent en deux groupes - le capital propre et le capital emprunté.

3.1 Le capital propre
Pour les créateurs d'entreprise, plus il y a de capital propre, mieux c’est. En effet le capital propre n'accroît pas seulement votre solvabilité par rapport à des banques et à des organismes de financement, il accroît aussi votre tampon de sécurité. Contrairement à un capital emprunté, le capital propre ne comporte pas d’intérêts à payer et ne doit pas être remboursé. De cette façon, le service de la dette (somme des intérêts et de l’amortissement) et donc la charge financière pour la jeune entreprise sont réduits. Les organismes de financement préconisent une limite inférieure à la part de capital propre. Celle-ci s'élève à 15 %, du point de vue de la rentabilité la part du capital propre par rapport au capital total ne devrait pas représenter moins de 30 %.

Par conséquent examinez en profondeur toutes vos «sources» de fonds propres.

• De quel montant d’épargne et de valeurs patrimoniales vous bénéficiez ?
• Y a-t-il du matériel (appareils, véhicules) qui puisse être apporté à l'entreprise ?
• Existe-t-il un sponsor ou un associé exempt de responsabilité parmi vos amis ou parents ?
• L'admission d'un partenaire ou d'un associé peut-elle augmenter votre capital propre ?
• Peut-on s’adjoindre des sociétés en participation ?

Les sociétés en participation privées par opposition aux sociétés en participation publiques visent surtout des idées innovantes ou encore particulièrement risquées. Les sociétés publiques en revanche financent les créateurs des entreprises de type courant. Avec l’une comme avec l’autre des participations (avec ou sans responsabilité) sont mises à la disposition de l'entreprise pour un certain temps. Dans ce cas on établit par convention aussi bien la combinaison de dividendes de participation fermes et calculés sur les profits qu’un taux d'intérêt ferme. En cas de perte, aucun dividende n'est généralement prévu.

Lien : Association fédérale de sociétés de participation allemandes www.bvk-ev.de

3.2 Le capital emprunté
Une autre source de financement est constituée par les différentes formes de financement par des capitaux étrangers. Le capital vous est fourni par des créanciers, le plus souvent une banque. Au moyen de cette transaction, le créancier n'acquiert pas de titre de propriété de votre entreprise, mais il est lié d'obligation conjointement à vous. Cela a pour conséquence que le capital fourni devra être remboursé et créera des intérêts qui devront être payés. Et ce même si votre situation financière ne s’y prête pas.

En fonction de la durée du prêt, on distingue le financement par capitaux étrangers à court, moyen et long terme.

Le financement par des capitaux étrangers à long terme - le prêt à long terme
La différence entre le prêt et les autres formes de crédit est que le bailleur de fonds ne peut exiger la somme prêtée qu’à l'échéance d'un terme préalablement fixé. Si une banque permet des découverts sur votre compte (compte courant), cela ne constitue pas un prêt, mais seulement une créance ouverte puisque la banque peut reprendre l'argent à tout moment.

Des prêts à long terme (plus de 4 ans) devraient donc toujours être contractés en plus du capital propre pour financer les capitaux fixes (appareils, bâtiments, etc.) et pour financer les actifs circulants. On parle à cet égard de «règle d’or du financement». Elle vous procure la sécurité et la stabilité financières nécessaires à long terme et garantit aussi un maintien de la production dans les conjonctures difficiles.

Si cette règle n’est pas appliquée, il y a un risque que les crédits à court terme ne soient pas reconduits (prolongés) et que pour maintenir votre solvabilité vous soyez parfois forcé de vendre des appareils et d'autres biens d'investissement.

Le taux d'intérêt en vigueur pour des prêts de ce genre dépend des grilles de taux d'intérêt de la Banque centrale européenne et surtout de vos possibilités de garantie et de votre don pour la négociation. Généralement, les taux d'intérêt des banques commerciales pour les prêts sont supérieurs aux taux d'intérêt des organismes de financement publics. (cf les transports publics)

Le financement par des capitaux étrangers à court terme

• le crédit fournisseur
• le crédit en compte courant
• le Factoring

le crédit fournisseur = un crédit coûteux !
Pour le financement des marchandises, dans certaines circonstances vous pouvez demander un crédit fournisseur. Un crédit fournisseur peut être mis en place en convenant d'une date de paiement avec le fournisseur, si la facture doit être réglée seulement après un certain délai, par exemple à 30 ou 60 jours.

L'emprunteur lui-même ne fournit généralement pas de caution. Pour assurer ses créances, le fournisseur se réserve la propriété des biens livrés (réserve de propriété)

Aucun intérêt n'est dû pour un crédit fournisseur, mais ce n'est pas sans coût, parce que lors d'un paiement dans les délais fixés ou au comptant un escompte peut être accordé.

Partant du principe que l’on peut déduire 3 % d’escompte du montant de la facture, si on paie immédiatement sans attendre les 30 jours date de paiement, alors l'intérêt cumulé sur l'année avec un crédit fournisseur s'élève à 36 %.

C’est pourquoi il est judicieux de s’assurer dès le lancement de l’entreprise de sa solvabilité (liquidité) face à de telles déductions en contractant des crédits d’exploitation.

Le crédit en compte courant - pour assurer votre solvabilité immédiate
Un crédit en compte courant est un crédit que vous pouvez demander au besoin, jusqu'au montant maximal convenu par contrat (ligne de crédit). Le crédit en compte courant est un crédit à court terme et résiliable à tout moment par la banque ; il ne doit donc servir de financement qu'à court terme.

Par conséquent les crédits en compte courant servent uniquement à la garantie de la solvabilité immédiate, en particulier au financement en cas de surcharges ponctuelles (salaires, loyer, trop d’escomptes).

Factoring – si le chiffre d'affaires dépasse les 5 millions
Avec le Factoring, l'entrepreneur vend à un affactureur des créances qu'il a acquises en effectuant une prestation envers ses clients; L'avantage pour l’entreprise apparaît dans le fait qu'il n’a pas besoin d’attendre le paiement de ses factures, mais peut disposer immédiatement «de liquide». L’affactureur finance par avance les créances du client (fonction de financement). En plus de cela, il est possible de s'assurer auprès de l’affactureur contre la perte de créance (fonction de cautionnement). En troisième lieu, on peut aussi transmettre tous ses dossiers de relance et d'encaisse ainsi que les comptes débiteurs à l’affactureur (fonction de service).

Quels frais en découlent ?
Tout d'abord comme une somme est avancée sur le recouvrement des créances, sur ces créances l’affactureur exige des intérêts qui correspondent à ceux d’un compte courant par exemple. Pour l’exercice de la fonction administrative, de 0,5 à 3 % environ du chiffre d'affaires sur créances sera retenu. Pour la prise en charge du cautionnement des risques, selon la solvabilité du tiers débiteur et la part des créances incertaines dans le chiffre d'affaires, les sociétés de factoring font monter la prime de risque à un montant de 0,2 à 1,2 % du montant de la facture.

Quels autres avantages ressortent d'un contrat de factoring ?

• De meilleures conditions de paiement grâce à une réputation de payeur au comptant
• un gain sur l'escompte
• l'externalisation de la comptabilité, des dossiers de relance et d’encaisse.
• Lien : www.factoring.de

Programmes de financement publics
Une autre possibilité pour couvrir ses besoins en capitaux : les aides financières publiques. Les aides financières publiques ne se différencient pas extérieurement des prêts des banques commerciales – en règle générale, vous devez aussi payer les intérêts tout en remboursant le capital. L'avantage des programmes de financement public réside surtout dans les conditions de crédit. Les programmes de financement public ont des taux d’intérêt plus avantageux, une plus longue durée de validité, ils offrent généralement de meilleures modalités de remboursement et - c'est le plus intéressant - s’obtiennent en partie sans caution. Car ce n'est pas le financement qui représente le problème réel de la création d’une entreprise, mais la garantie.

Comment obtenir un crédit public ?
Le «point de départ» est votre banque. Si votre idée commerciale parvient à convaincre votre banquier, ce dernier transmettra des formulaires de demande complétés aux instituts de promotion. A ce niveau, on examine la validité de votre demande d'aide financière. En tant qu’aide à la décision, les instituts de promotion ont recours à l’expertise d'une institution compétente (CCI, chambre des métiers ou association professionnelle). Si la demande est acceptée vous recevez une réponse positive dans un délai d’environ 4 à 8 semaines.

Pour obtenir ce soutien, il faut remplir les conditions suivantes :

Qualification commerciale et professionnelle (spécialisée)
Expérience de la direction commerciale avec une participation active
préclause - les soutiens financiers publics doivent être demandés en principe avant l’initialisation du projet. Aucun engagement financier (par exemple un contrat de vente ou de location) ne doit être pris avant la formulation de la demande.

Principe de subsidiarité

Pour le projet de création, les fonds propres existants doivent être utilisés dans une proportion appropriée (cf le capital propre).
Sont encouragées les créations d’entreprises nouvelles, les reprises et les prises de participation actives.

Aide à l'investissement

Investissements dans les appareils, le matériel et l'équipement d'exploitation, bâtiments coûts de prise en charge et/ou d'achat pour une participation et/ou une prise en charge commerciale ainsi que pour des stocks de matériel et de marchandises

Financement des moyens de production

Les moyens de production sont pris en considération dans des prêts distincts. On reconnaît généralement l’existence de besoins en moyens de production pour une période de trois mois.

Les aides financières ne constituent pas un droit.

Dans la partie qui se joue entre les banquiers spécialisés, les instituts de promotion, les CCI et les fédérations, c’est votre propre banque, ou plus précisément votre banquier spécialisé qui représente le plus grand obstacle. Car le banquier poursuit un objectif tout à fait opposé au vôtre. Il cherche à éviter le risque.

Remarque : Un entretien bancaire est toujours un entretien commercial et le produit que vous voulez vendre est votre idée commerciale ou votre concept.

Règles à appliquer lors de la négociation d’un crédit avec la banque :

Vous informer par avance auprès de votre CCI des possibilités de promotion alternatives.
Développer des stratégies de financement. Pour agir de façon convaincante, vous devez avoir une idée précise de ce dont vous avez besoin et de la manière dont vous envisagez le remboursement.
Préparer consciencieusement l’entretien bancaire. N'allez jamais à votre banque sans objectifs, sans concept, sans idée concrète concernant vos besoins en crédit et/ou en capitaux. En proposant une présentation détaillée et un discours convaincant au bailleur de fonds vous pouvez vaincre ses réticences et gagner sa confiance.
Éviter un optimisme acharné dans l'appréciation de votre propre situation.
Éviter une méfiance acharnée par rapport aux demandes d’informations de votre banque. «crédit» vient du latin «credere» = croire : ayez confiance.
N’oubliez pas que votre banque n'est pas obligée de conclure un contrat de crédit avec vous.

Concrètement, que vous faut-il pour votre entretien bancaire ?

• 1 exposé écrit sur votre projet.
• 1 éventail de performances et d'offres,
• l’horizon d'attente, l’emplacement et la situation de l’entreprise
• 1 analyse de la concurrence
• des concepts de marketing

faites part de vos attentes en ce qui concerne :

• vos dépenses privées
• votre plan de besoins en capitaux
• les salaires/traitements
• les clients
• l’achat de matériel ; Qualité ; Prix
• le chiffre d'affaires - calcul de rentabilité - important : Toutes les indications doivent être plausibles et compréhensibles !
• Pour la reprise d’une industrie : si possible derniers bilans du prédécesseur/cédant
• données personnelles ; Curriculum vitae, formation professionnelle, derniers postes occupés; formation continue, centres d'intérêts - > vous faites partie de la relève qualifiée !
• des pronostics généraux dans votre domaine d’activité,
• le plan des locaux : dimension, équipement, loyer, situation, environnement, éventuels investissements à venir crédit nécessaires,
• Avez-vous déjà pris contact avec des fournisseurs ? cf conditions !
• Avez-vous déjà des contacts avec des clients ?
• De combien de collaborateurs avez-vous besoin ? Des membres de votre famille vous aident-ils, comment les postes sont-ils attribués ?
• Rapports financiers personnels, relevé de fortune, obligations financières…

4 Le cautionnement
Le capital emprunté - et les soutiens financiers publics en font également partie - doit généralement être assuré en banque. Les banques acceptent pour caution tout ce qui possède une valeur marchande depuis les parts sociales jusqu’aux dettes foncières. Toutefois, l'estimation des cautions comporte des remises de risque comme le montre le tableau suivant :

4.1 alternative de garantie-«capital création», dérogation de responsabilité et banque de garantie
En choisissant bien son mode de financement on peut aussi résoudre le problème de la garantie d’une autre manière. En effet, la plupart des instituts de promotion ont reconnu par le passé que ce n'est pas le financement des besoins en capitaux qui représente le problème du créateur d’entreprise, mais la mise à disposition des cautions. Les programmes de promotion ont été modifiés de sorte que les banques commerciales peuvent être investies au moins en partie du risque et/ou de la responsabilité. Ce supplément au programme s'appelle une dérogation de responsabilité qui ne s’applique toutefois qu'à concurrence de 80 % maxi. sur les soutiens financiers demandés. Une alternative à cette option est constituée par «capital création»,le programme de l'établissement de crédit pour reconstruction KfW. A l'attribution du soutien financier l'institut renonce complètement à toute caution réelle. Toutefois, une portion d’environ 25 % des besoins d’investissement en biens seulement peut être financée par ce programme de promotion. En outre, le créateur d’entreprise doit disposer de 15 % de capitaux propres. Une troisième possibilité s'ouvre avec la de la banque de garantie. la banque de garantie reprend de façon semblable à celle du garant des parts du risque de perte de crédit (80 % maxi) et soulage ainsi votre banque. Cependant un risque partiel demeure toujours pour votre banque.

4.1 alternative de garantie-«capital création», dérogation de responsabilité et banque de garantie
En choisissant bien son mode de financement on peut aussi résoudre le problème de la garantie d’une autre manière. En effet, la plupart des instituts de promotion ont reconnu par le passé que ce n'est pas le financement des besoins en capitaux qui représente le problème du créateur d’entreprise, mais la mise à disposition des cautions. Les programmes de promotion ont été modifiés de sorte que les banques commerciales peuvent être investies au moins en partie du risque et/ou de la responsabilité. Ce supplément au programme s'appelle une dérogation de responsabilité qui ne s’applique toutefois qu'à concurrence de 80 % maxi. sur les soutiens financiers demandés. Une alternative à cette option est constituée par «capital création»,le programme de l'établissement de crédit pour reconstruction KfW. A l'attribution du soutien financier l'institut renonce complètement à toute caution réelle. Toutefois, une portion d’environ 25 % des besoins d’investissement en biens seulement peut être financée par ce programme de promotion. En outre, le créateur d’entreprise doit disposer de 15 % de capitaux propres. Une troisième possibilité s'ouvre avec la de la banque de garantie. la banque de garantie reprend de façon semblable à celle du garant des parts du risque de perte de crédit (80 % maxi) et soulage ainsi votre banque. Cependant un risque partiel demeure toujours pour votre banque.

AIDES - SUBVENTIONS

Dans le Bade-Wurtemberg l'investisseur peut faire appel à de nombreux programmes de promotion et de financement.
Les aides sont variées : il peut s’agir de prêts et subventions, cautionnements, participations, conseil et certification.

Par ailleurs, il existe de nombreuses possibilités de promotions. Les prêts et subventions sont soumis à des conditions spéciales.

LA MARCHE A SUIVRE POUR DEMANDER DES PRETS PUBLICS

Le principe de la rétrocession des prêts par les banques commerciales
En principe, les prêts de la KfW et la L-Bank sont accordés aux clients exclusivement par l'intermédiaire des banques commerciales. Si vous souhaitez effectuer une demande pour un crédit offert par la KfW Mittelstandsbank nous vous invitons donc à vous rendre à une banque ou caisse d'épargne domiciliée en Allemagne muni du devis estimatif des frais de votre projet. Une fois que vous aurez rempli le formulaire de demande de crédit, qui est en général disponible auprès des banques, et que votre banque l’aura évalué, elle transmettra la demande à la KfW Mittelstandsbank ou bien à la L-Bank, qui la traitera dans les meilleurs délais.

Les demandes doivent être soumises à temps
La demande de crédit doit toujours être soumise avant le commencement du projet (p. ex. avant le premier contrat définitif, la conclusion du contrat d'achat) car le refinancement ou postfinancement de projets déjà lancés est exclu. Par conséquent nous vous recommandons de demander conseil à votre banque aussi tôt que possible au sujet des offres de crédit de la KfW Mittelstandsbank et de la L-Bank. Le formulaire de demande vous sera remis par votre banque.

Evaluation de la demande de crédit par la banque
Votre banque est votre seul interlocuteur pour le financement de votre projet. Dans certains cas le prêt de la KfW et de la L-Bank ne pourra couvrir qu’une partie de vos besoins de financement. Dans ce cas votre banque pourra compléter le financement par un prêt accordé sur ses propres fonds. Les garanties bancaires d’usage seront requises pour le prêt, y compris pour la partie financée par la KfW et la L-Bank. Vous négocierez avec votre banque le type et le montant des garanties.
Votre banque décide de l’octroi du crédit après avoir étudié le projet et évalué votre solvabilité. En général elle assume la responsabilité entière du prêt. Si le résultat de l’évaluation est positif, la banque recommande l’octroi du prêt sur le formulaire de demande et soumet le dossier à la KfW Mittelstandsbank ou bien à la L-Bank.

Evaluation de la demande de crédit par la KfW et la L-Bank
La KfW Mittelstandsbank et la L-Bank examinent si toutes les conditions sont remplies pour justifier un soutien dans le cadre du programme en question et après cet examen elles sont en général en mesure de consentir le prêt en l’espace de quelques jours ouvrables seulement.

Le Contrat de Prêt
Le contrat de prêt est conclu entre vous et votre banque. Votre banque vous verse le prêt consenti par la KfW et transmet les remboursements à la KfW Mittelstandsbank. Quant aux frais, vous payerez uniquement les intérêts du prêt et n'aurez pas de frais de dossier supplémentaires.

PARTICIPATIONS

• Participations tacites de la société de participation pour les PME du Bade-Wurtemberg (MBG) dans des entreprises industrielles nouvelles, rachetées ou existantes. Le fond de capital-risque du Land Bade-Wurtemberg auprès de la MBG met à disposition un capital-risque pour les projets innovants ou orientés vers la technologie élaborés par de jeunes entreprises en particulier au début de leur activité.
• Participations de l'Agence de capital propre L (L-EA) de la banque de crédit du Land dans des entreprises orientées vers la technologie, en particulier lors des débuts, et dans des fonds de participation correspondants. Les centres d'intérêt privilégiés de l'agence L-EA sont la technologie de l'information, la communication et la biotechnologie.
• Participations du Venture-Capital Fonds (Fond de participation) du Bade-Wurtemberg dans les projets à haut risque mais riches en opportunités en particulier au début de l'activité.

PROGRAMMES DE FINANCEMENT - FÖRDERPROGRAMME

1. Financement par des capitaux étrangers à moyen et long terme
Le programme de financement création développement est le mode de financement principal pour les investissement à moyen ou long terme dans le Bade-Wurtemberg. Il consiste en trois volets : le volet création/consolidation, le volet crédit intermédiaire et le volet crédit d'entreprise auxquels on peut prétendre en fonction de l'âge et de la dimension de l'entreprise demandeuse. Des investissements dans les secteurs à dominante rurale qui sont importants en matière de politique économique, sont quelquefois promus de manière particulièrement intensive grâce à une subvention ou aux prêts à intérêts bonifiés du programme de développement zone rurale . En outre la promotion régionale ou technologique propose une aide financière spécifique aux investissements qui remplissent des critères particuliers liés à la région ou aux technologies.

1.1 programme de développement zone rurale (ELR)
De tous les programmes, L'ELR, destiné aux investissements qui servent à la création ou à la garantie des emplois dans les secteurs à dominante rurale du Bade-Wurtemberg, est celui qui offre le soutien le plus intensif. En plus des industries qui s'implantent, la reprise, l'expansion et la délocalisation d'entreprises existantes peuvent également bénéficier d'une aide. sous réserve qu'il s'agisse d'une petite ou moyenne entreprise au sens des directives du programme (qui diffèrent de la définition de l'UE pour les PME) :

• Les entreprises comptent respectivement moins de 50 et 250 employés.
• Elles réalisent un chiffre d'affaires annuel maximal respectif de 7 et 40 millions d'euros ou un total du bilan maximal respectif de 5 et 27 millions d'euros.

En cas de promotion par l'ELR, l'entreprise qui souhaite investir a le choix entre une subvention et un prêt à long terme à intérêts bonifiés. Le montant de l'apport - au maximum 250.000 euros - est indépendant du mode de promotion choisi, il varie toutefois en fonction de la taille de l'entreprise et du type de projet :

• petites entreprises : au maximum 15 % du montant de l'investissement,
• entreprises moyennes : au maximum 7,5 % du montant de l'investissement.

Pour le financement par prêt à intérêts bonifiés, la part atteint jusqu'à 75 %. Avant toute demande de prêt et/ou de subvention, le projet correspondant doit être intégré, dans le cadre de la procédure d'intégration au plan, au programme de développement zone rurale. Pour cela, votre premier lieu de rendez-vous est la mairie de la municipalité dans laquelle le projet d'investissement est basé. A ce niveau, on élabore un concept de développement structurel communal, sur la base duquel la municipalité demande une intégration dans le plan. La décision d’intégrer les différents projets incombe au ministère de l’agriculture et de l'alimentation. Après réception d'une réponse positive, les demandes de prêt peuvent être soumises par l'intermédiaire de la banque de l'entrepreneur à la Landeskreditbank Baden-Württemberg (L-bank). Les demandes de subvention peuvent aussi bien se faire via la banque de l’entreprise qu'être directement adressées à la L-Bank.

Si l'admission d'un projet d'investissement échoue ou n'a pas lieu dans les temps, une possibilité de promotion alternative est envisageable avec le programme création développement ou la promotion régionale. Avec l'ELR-Kombidarlehen (prêt combiné), la subvention et/ou le prêt à intérêts bonifiés peuvent s'élever à 100 % du montant d'investissement, pour permettre ainsi un financement intégral du projet. Les conditions du prêt combiné correspondent à celles du crédit création développement d'entreprises sans bonification.

Limitation de risque : Pour renforcer la disponibilité de financement de votre banque, il existe une possibilité de prise en charge de garantie supplémentaire par la Landeskreditbank Baden-Württemberg (L-bank) (sommes d'1 à 5 millions d'euros) et/ou par la banque de garantie du Bade-Wurtemberg (sommes allant jusqu'à 1 millions d'euros).

1.2 financement création développement (GuW)

Le volet création et consolidation soutient toutes les formes courantes de lancement d'entreprise - création, prise en charge et participation active- ainsi que les projets d'investissement visant la consolidation après création. Peuvent présenter leur demande aussi bien les personnes physiques, fondateurs et successeurs d'industries que des entreprises - sociétés de capitaux et de personnes. Les conditions pour obtenir ce soutien sont les suivantes:

L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) conformément à la définition de l'UE.

La création, prise en charge de l'entreprise, ou prise de participation active remontent au maximum à huit ans.

L’investissement a lieu dans le Bade-Wurtemberg.

Au besoin, Le projet d'investissement peut être intégralement financé par le programme création développement. Le montant maximum du prêt s'élève généralement à 2 millions d'Euros. L'aide a lieu sous forme de prêts à long terme et à intérêts bonifiés sans amortissement durant les premières années. Une bonification d'intérêts accrue est accordée aux projets innovants et orientés vers la technologie. En outre, tous les projets des secteurs visés par l'objectif 2 de l'UE bénéficient de réductions supplémentaires. En plus des divers prêts à intérêts bonifiés il existe un prêt pour moyens de production qui est proposé sans bonification d'intérêts supplémentaire. Le financement du besoin en moyens de productions par l'aide à la liquidité (point 5.3) est évtl. possible.

Le volet GuW-Mittelstandskredit (crédit création développement intermédiaire) : Ce crédit s'adresse aux entreprises qui existent depuis plus de huit ans. Les investissements qui bénéficient de cette aide sont les acquisitions ainsi que la participation active à des entreprises. Le crédit création développement intermédiaire se différencie du volet création et consolidation par une plus faible bonification d'intérêts. Les autres conditions d'attribution sont les suivantes :

• L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) conformément à la définition de l'UE.
• L’investissement a lieu dans le Bade-Wurtemberg.
• Le projet d'investissement peut au besoin être intégralement financé par le crédit intermédiaire dans la limite d'un montant maximum de 5 millions d'euros.

Volet crédit d'entreprise création développement : Pour les entreprises qui dépassent la limite d'âge de huit ans et les restrictions de dimension des PME, le crédit d'entreprise création développement offre une possibilité de promotion alternative pour le financement à long terme des reprises d'entreprise et des prises de participation. Le crédit d'entreprise création développement ne propose pas d'intérêts à taux réduits. Il présente toutefois des conditions d'intérêt attractives et la structure favorable des crédits création développement avec une longue durée de validité et l'absence d'amortissement durant les premières années. Les conditions d'attribution sont les suivantes:

• L'entreprise réalise moins de 500 millions d'Euros de chiffre d'affaires au sein du groupe.
• L’investissement a lieu dans le Bade-Wurtemberg.
• La part du financement et son montant maximum correspondent à ceux du crédit intermédiaire.

Limitation de risque : En cas de cautions insuffisantes, dans toutes les variantes du programme création développement, une combinaison du prêt avec une garantie par la L-Bank dans le cadre de son programme de garantie (sommes d'1 à 5 millions d'euros) et/ou par la banque de garantie Bade-Wurtemberg (sommes allant jusqu’à 1 million d'Euros) est possible. Des garanties de la banque de garantie allant jusqu’à 40 % peuvent être demandées avec le prêt création développement et se distinguent par des commissions à prix extrêmement intéressants.

1.3 promotion régionale et technologique
Promotion régionale : La promotion régionale s'adresse aux entreprises qui réalisent des investissements dans des régions définies comme économiquement faibles. En plus de l'établissement d’entreprises, des expansions industrielles et des reprises, à conditions que des emplois soient maintenus et/ou créés, peuvent également bénéficier d’une aide. En cas de reprise, l’entreprise concernée doit en outre être menacée de fermeture. Les autres conditions pour cette aide sont les suivantes :

• L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) conformément à la définition de l'UE.
• La base de l'investissement est située dans un secteur en développement du Bade-Wurtemberg. (voir la liste des secteurs sous www.l-bank.de) ou un secteur en développement de l'objectif 2 de l'UE.

Seuls les investissements en capitaux fixes sont susceptibles d’obtenir cette aide. Le montant de crédit ne devrait pas dépasser 75 % du besoin en financement total. Comme dans le programme création développement des prêts à long terme à intérêt réduit sans amortissements durant les années de lancement sont proposés. Les critères supplémentaires pour cette aide, localisation délimitée et création d’emplois, se voient récompenser par une bonification d'intérêts supérieure à celle du crédit intermédiaire création développement. Cela vaut en particulier pour les secteurs régionaux concernés par l'objectif 2.

Limitation de risque : en cas de caution insuffisante, une combinaison du prêt avec une garantie est possible.

Promotion technologique : les investissements dans de nouvelles technologies prometteuses sont récompensés par une bonification d'intérêts supérieure à celle du crédit intermédiaire création développement. Les conditions d’attribution sont les suivantes:

L'entreprise exerce une activité manufacturière et compte jusqu'à 300 employés.

Elle lance de nouveaux produits ou procédés de production technologiquement modernes.
L’investissement a lieu dans le Bade-Wurtemberg.

Il est en outre essentiel pour obtenir cette aide que le projet d'entreprise comporte des risques techniques et promette à moyen terme un succès économique. Le prêt correspondant est généralement limité à 75 % des frais opérationnels. Comme dans le programme création développement des prêts à long terme, à intérêt réduit et sans amortissements durant les années de lancement sont proposés. Le degré de bonification d'intérêts est semblable à celui de la promotion régionale. Des investissements dans les secteurs régionaux visés par l’objectif 2 de l'UE bénéficient d’intérêts bonifiés supplémentaires.

Limitation de risque : en cas de caution insuffisante, une combinaison du prêt avec une garantie est possible.

2. Un financement par des capitaux étrangers à court et moyen terme
L'aide de liquidité : Un soutien par l’intermédiaire du programme d'aide de liquidité est intéressant, en particulier pour les investisseurs qui ont pour la reprise d'une entreprise existante des besoins en financement à court et moyen terme. La condition est que l'entreprise n’ait pas de perspective d’avenir en dehors de la reprise prévue. En outre, ce programme permet de financer, des suppléments dépendant de l’indice de croissance en moyens de production, conversion des dettes, des consolidations ainsi que des investissements avec une durée d'amortissement allant jusqu'à huit ans. Les autres conditions pour cette aide sont les suivantes :

Il s'agit d'une entreprise moyenne industrielle ou artisanale comptant généralement jusqu'à 500 employés.

• L’entreprise est caractérisée par un concept économique général solide.
• L’investissement a lieu dans le Bade-Wurtemberg.

L'investisseur bénéficie d’un prêt de promotion à faible taux dans le cadre de l'aide de liquidité grâce auquel le projet d'investissement peut être financé à 100%. La caractéristique particulière de l'aide de liquidité est sa grande flexibilité. Les durées de validité de prêt peuvent être adaptées aux exigences de financement individuelles.

Limitation de risque : en cas de caution insuffisante, une combinaison du prêt avec une garantie est possible.

3. Financement par quasi-capitaux propres (financement mezzanine)

3.1 Participation tacite de la société de participation du Bade-Wurtemberg (MBG)
Le MBG met à la disposition des investisseurs un capital de participation sous la forme de participations proprement tacites pour une implantation, une reprise ou une participation active. Ainsi, le capital propre peut-il être augmenté, sans donner au créancier des droits de codécision qu’on ne souhaite généralement pas lui laisser. Les conditions pour une participation tacite sont :

• L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise (PME) conformément à la définition de l'UE.
• L’investissement a lieu dans le Bade-Wurtemberg.

La participation a lieu paritairement, c.-à-d. à hauteur du capital propre existant. Les plafonds minimum et maximum pour une création d’entreprise s'élèvent respectivement à 50.000 et 250.000 Euros ; pour une succession d'entreprise, à 50.000 et 750.000 Euros. Le remboursement de la participation tacite se fait au bout de dix ans à la valeur nominale. Le paiement des intérêts se compose d'un montant ferme et calculé sur le profit. En dehors de la part d’intérêts calculés sur le profit la participation tacite ne génère aucune autre plus-value. La participation de perte est limitée au cas d'insolvabilité.

3.2 ERP-Kapital pour création (KfW)
Avec l'ERP-Kapital pour création, le KfW offre un prêt subordonné visant le financement des lancements d’entreprises (établissement, reprise, participation active) et des investissements dans un délai de deux ans après la prise en charge autonome. Le prêt n'exige pas de garantie de la part de la banque de l’entreprise et crée des marges de financement. Les conditions pour cette aide sont un capital propre minimal de 15% et être conforme à la définition de l'UE pour les PME. Le prêt subordonné bénéficie d’intérêts bonifiés au cours des premières années et d’une absence d’amortissements durant sept ans. Le montant maximum par demandeur s'élève à 500.000 Euros.

CAUTIONNEMENTS - BÜRGSCHAFTEN

Cautionnements de prêts de la Bürgschaftsbank (Banque de garantie) du Bade-Wurtemberg et de la L-Bank

Actionnaires
Plus de 80 conseils d'administration de différentes petites entreprises, chambres de commerce et d'industrie, associations professionnelles, banques et diverses compagnies d'assurance.

Les chiffres
Actuellement le volume total des garanties dispensées s'élève à 1,2 milliards d’euros dans plus de 10 000 compagnies différentes. La Bürgschaftsbank dispense en 2004 plus de 2 100 garanties pour une somme totale de presque 300 millions d’euros.

Conditions
Le montant maximum pour une garantie est d’1 million d’euro ; la plus longue échéance s’étend à 23 ans, les échéances moyennes sont d’environ 10 ans. Les prêts sont garantis au maximum à 80 %. Des honoraires qui s'élevent à 1 % de la somme de garantie sont facturés pour la période de validité et suivis d’une commission de garantie qui correspond en règle générale à 0,8 % p.a. du montant du crédit. L'activité économique est limitée à la région Bade-Wurtemberg.

La « Bürgschaftsbank Bade-Wurtemberg Gmbh » est la plus grande banque de garantie en Allemagne.

CONSEIL ET CERTIFICATION

Une formation à coûts réduits et un conseil d'entreprise à prix intéressants
Pour toute question, il est possible de s'adresser aux associations de commerce et de prestataires de services, aux chambres des métiers, aux chambres du commerce et de l'industrie ou au Centre d'innovation et de rationalisation de l'économie allemande (RKW). Des informations relatives au conseil à la création d'entreprise et le calendrier des événements qui s'y rapportent sont disponibles à l'office national de l'inspection du travail (Landesgewerbeamt).

Subventions aux employeurs
Des subventions sont attribuées pour la formation continue et pour la rémunération des travailleurs handicapés. En cas de contrat d'insertion conclu avec un chômeur, une indemnisation est accordée pour la période où il n'a pas exercé d'activité. Pour plus d'informations, se renseigner auprès de l'agence pour l'emploi.

AUTRES POSSIBILITES DE SUPPORT

Les centres suivants

• Pépinières d´entreprises,
• Réseaux de créateurs sur le Campus p.ex. Campus Technologie Oberrhein CTO,
• Parcs technologiques p.ex. technologiePark Offenburg, Innovationszentrum Lörrach,
• Centres de logiciels et centres de biotechnologie www.biovalley.de

mettent à disposition des créateurs une infrastructure et des services propices, atténuant ainsi les difficultés de démarrage des jeunes chefs d'entreprise.
Pour le transfert de technologie, les CCI, associations ainsi que les centres Steinbeis fournissent des renseignements et contacts ou proposent des formations, des offres de formation continue, des conseils ou aident à résoudre les problèmes.
Pour plus d'informations: www.suedlicher-oberrhein.ihk.de, www.stw.de

Autres centres de contact
Les aides financières pour les entreprises ne sont qu’un facteur qui caractérise un site d’implantation. Les offres de formation et d’information représentent également une aide importante pour l’implantation de nouvelles entreprises. Les investisseurs potentiels trouvent de multiples aides apportées par toute une série d’organisations différentes. La première adresse pour les entreprises internationales qui viennent dans le Bade-Wurtemberg est la Société de Promotion économique du Land Bade Wurtemberg (BW-Invest).