Formalites Administratives

FISCALITE

L’Etat allemand, les Régions et les communes perçoivent des impôts pour financer leurs budgets.

On distingue ici quatre groupes d’impôts:

• les impôts sur le patrimoine et les bénéfices, où par exemple les droits de succession et la taxe foncière sont liés à la propriété et la possession alors que les impôts sur le revenu, sur les sociétés et la taxe professionnelle sont liés aux gains et bénéfices ;
• les impôts sur les transactions, comme par exemple la TVA et le droit de mutation de propriété foncière qui sont dus en cas de transaction financière ou juridique ;
• les impôts sur la consommation, par exemple sur le tabac, les spiritueux, le café et les produits pétroliers et qui sont payés par les consommateurs ;
• les droits de douane, taxes d’importation ou d’exportation qui peuvent intervenir en cas d’importation et d’exportation.

a) Impôt sur le revenu:
toute personne naturelle qui a des revenus doit payer l’impôt sur le revenu. De manière générale, toute personne domiciliée en Allemagne ou dont la résidence principale se trouve en Allemagne, indépendamment de sa nationalité, est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des sociétés de personnes comme la GbR, l’OHG ou la KG, ne se fait pas sur l’entreprise mais par l’imposition individuelle de chaque partenaire.

b) Impôt sur les salaires:
l’impôt sur les salaires, prélevé sur les revenus de type non libéral, n’est pas un type d’impôt individuel mais plutôt un procédé de prélèvement de l’impôt sur le revenu, au cours duquel le montant fiscalement dû est prélevé à la source, donc chez l’employeur qui le verse alors directement aux services des contributions. Au contraire, la fiscalité des revenus des indépendants et professions libérales s’oriente sur la déclaration personnelle de revenus.

c) Impôt sur les sociétés:
l’impôt sur les sociétés est l’impôt sur le revenu prélevé pour les personnes juridiques, par exemple pour une S.à.r.l ou une S.A. L’impôt dépend des revenus ou, exprimé autrement : il sera calculé par rapport aux gains et bénéfices de la société.

d) Contribution générale de solidarité:
depuis 1991, un pourcentage supplémentaire est ajouté à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour promouvoir la remise en état des nouvelles régions de l’Allemagne.

e) Taxe professionnelle:
pour de nombreuses villes et communes, la taxe professionnelle représente la plus importante source de revenus. Cette taxe est prélevée sur les gains et bénéfices des entreprises. Pour cela, chaque commune établit, avec ce que l’on appelle son « taux de perception », son propre barème fiscal. Dans ce contexte, la charge fiscale d’une entreprise dépend alors du choix de son emplacement. Toutefois, cette taxe ne touche pas complètement l’entreprise car elle réduit de son côté la charge fiscale en matière d’imposition sur le revenu.

f) Taxe sur la valeur ajoutée:
les entreprises doivent appliquer cette taxe dans toutes leurs factures pour produits et prestations de service apportés sur le territoire national. Un taux de TVA réduit est valable pour la plupart des produits alimentaires (à l’exception des plats dans les restaurants), pour les livres, les œuvres artistiques et toute une série d’autres biens. Les prix consommateurs doivent toujours comprendre la TVA. Pour les livraisons et les prestations destinées à des entreprises, le montant de la TVA et le taux appliqué doivent être indiqués de manière distincte dans la facture. Pour les entreprises, la TVA est seulement un compte d’ordre: la TVA est finalement payée par le consommateur final.

Vous trouverez un glossaire des impôts et taxes allemands sur Internet:
http://www.bundesfinanzministerium.de
De même, les taux de perception de la taxe professionnelle des villes et communes de Baden-Württemberg sont présentés sur Internet :
http://www.suedlicher–oberrhein.ihk.de

Possibilités d’amortissement fiscal
Les dispositions légales allemandes en matière d’amortissement fiscal sont harmonisées avec les normes internationales. La loi précise que les coûts d’acquisition ou de fabrication d’un bien d’investissement doivent être répartis de manière régulière sur l’ensemble de leur durée de vie. Les durées de vie définissent ainsi de manière générale les tableaux standards d’amortissement pour dépréciation (Tableaux AfA). Le tableau AfA ne reprend pas tous les biens possibles du patrimoine d’investissement. Si un bien spécial n’est pas contenu dans la liste, il est possible de recourir à un bien économique comparable comme base de calcul.
http://www.steuer-office.de

FORMALITES ADMINISTRATIVES

L'inspection du travail
Toute activité commerciale doit faire à son commencement l'objet d'une inscription auprès de l'autorité communale compétente : le service d'inspection du travail (Gewerbeamt). Cette formalité s'applique à chaque entreprise, quelle que soit sa forme juridique. L'entrepreneur doit prouver qu'il dispose, pour l'exercice de son activité, de locaux aménagés pour un usage continu et qu'il les utilise de manière permanente ou régulière.

En outre, l'inspection du travail doit être informée de toute modification concernant l'entreprise (déménagement, changement du type d'activité ou cessation d'activité).

Autorisations
Dans un certain nombre de cas, la mise en activité de l'entreprise dépend d'une autorisation accordée par l'autorité compétente pour ce type d'activité. Liste des activités réglementées en anglais

Les activités artisanales sont particulièrement visées. L'entreprise doit être inscrite au registre de l'artisanat de la chambre des métiers du district (Handwerkskammer). Cette inscription n'est possible que si l'entreprise est dirigée par un maître artisan. Les dérogations à cette obligation ne sont qu'exceptionnellement accordées.

En dehors de ce type d'activités, le principe de la liberté des professions industrielles et commerciales prévaut. La plupart des activités de type purement commercial (détaillants et grossistes) ne sont soumises à aucune réglementation.

Inscription au service d'inspection du travail
Les professions libérales (avocats, médecins, conseillers fiscaux, architectes) n'étant pas considérées comme des entreprises, sont exemptées de l'inscription au service de l'inspection du travail.

Lors d'une inscription au service d'inspection du travail, un formulaire est émis en plusieurs exemplaires qui sont envoyés à différents organismes (trésor public, chambre des métiers, chambre de commerce et d'industrie, registre du commerce et des sociétés du tribunal d'instance, services d'état de l'inspection du travail et de la main d'oeuvre, etc.).

En cas d'activités réglementées, il faut préalablement obtenir les autorisations d'inscription auprès du service d'inspection du travail. Ainsi dans le cas d'une activité artisanale, il faudra présenter la carte délivrée par la chambre des métiers.

Chambre de Commerce et d'Industrie
Toutes les entreprises sont, conformément à la loi, membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie locale. L'inspection du travail avertit la Chambre de Commerce et d'Industrie de la création d'une entreprise par l'envoi d'un des exemplaires du formulaire d'inscription.

Centre des Impôts (Finanzamt)
Le Trésor public doit être informé de la mise en activité d'une entreprise.

Autorisation de séjour
Tous les étrangers souhaitant créer une activité indépendante en Allemagne doivent demander une autorisation de séjour, avant leur départ, à l'autorité représentative allemande la plus proche (consulat, etc.). Cette autorisation est en principe accordée sans difficulté aux ressortissants de l'Union européenne. Elle suppose l'instruction d'un dossier pour les autres ressortissants étrangers. Les règlements généraux du droit de résidence sont principalement définis dans la "loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en Allemagne".

L'agence pour l'emploi (Agentur für Arbeit)
Lorsqu'une entreprise emploie un salarié, l'agence pour l'emploi lui attribue un numéro d'identification qui devra figurer sur les justificatifs d'assurance sociale du salarié. Lorsque l'entreprise emploie des salariés non membres de l'Union européenne, une autorisation de travail doit être demandée auprès de l'agence pour l'emploi.

Organisme d'assurance sociale (Sozialversicherungsträger)
Les employés assujettis obligatoirement à l'assurance sociale doivent être affiliés à la caisse locale d'assurance maladie (AOK) ou encore à une caisse libre agréée d'assurance maladie.

Association professionnelle d'assurance accident
Ces associations (Berufsgenossenschaft) assurent la garantie en cas d'accident professionnel. Chaque entreprise est obligatoirement membre de l'association professionnelle d'assurance accident de sa branche d'activité.

Malgré de rigoureuses vérifications, nous ne pouvons garantir l´exactitude des informations contenues sur ce site.

MARQUES ET BREVETS

L’Allemagne a ratifié le traité de coopération internationale dans le domaine des brevets (Patent Cooperation Treaty – PCT), si bien que de manière générale, le droit allemand relatif aux marques et brevets se trouve en accord avec les normes internationales.

Toutefois, en matière de brevets, les entreprises et les particuliers devraient consulter un avocat spécialisé dans ce domaine, car dans certains cas par exemple, l’enregistrement de ce que l’on appelle un modèle de fabrique peut représenter une alternative sensée au dépôt d’un brevet, ces deux possibilités représentant une protection contre la reproduction non autorisée. Un modèle de fabrique peut être déposé de manière plus facile, plus rapide et moins coûteuse.

Il ne faut cependant pas confondre modèle de fabrique et modèle esthétique qui protège seulement la réalisation esthétique d’un produit. Par contre, les marques déposées garantissent la perceptibilité incomparable de marchandises et de prestations de service. Les propriétaires de marques doivent viser l’enregistrement de leur marque afin de se protéger contre les imitations non autorisées. En Allemagne, les marques déposées ne sont pas obligatoirement liées à une entreprise. N’importe qui peut faire enregistrer et vendre une marque déposée. L’Office allemand des Brevets de Munich est compétent pour l’enregistrement de la propriété industrielle. Il contrôle également si des droits d’auteurs correspondants existent déjà.
www.dpma.de/index.htm

www.patente.bmbf.de

Outre l’Office allemand des Brevets, Munich est également le siège de l’Office Européen des Brevets (European Patent Office, EPO).
www.european-patent-office.org

ASSURANCES

Assurances de dommages
L’Allemagne connaît une large gamme d’assurances pour entreprises. Outre les compagnies d’assurance généralistes qui assurent presque chaque risque, toute une série de spécialistes proposent des assurances individuelles comme par exemple l’assurance contre l’incendie.

En Allemagne, on connaît deux types principaux de représentant en assurances: les représentants qui ne représentent qu’une seule société, et les courtiers en assurances, qui travaillent avec plusieurs compagnies et peuvent ainsi proposer à leurs clients la meilleure police possible. Les primes d’assurance sont négociables.

Les entreprises peuvent encore diminuer les coûts de leurs primes en prenant des mesures destinées à limiter les risques de dommages. Une autre possibilité de réduction des primes d’assurance, et donc de réduction des coûts, est la convention d’une franchise : dans ce contexte, les coûts dus à de petits dommages, c'est-à-dire des dommages jusqu’à concurrence d’une somme définie, seront supportés par l’assuré lui-même.

Outre les assurances volontaires, certains types d’entreprise et groupes de métiers sont soumis à une obligation légale d’assurance ; les conseillers fiscaux par exemple doivent souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui intervient en cas de dommages financiers survenus à un tiers. Pour de plus amples informations, prenez contact avec la Confédération allemande des assurances (GDV) à l’adresse Internet suivante:
www.gdv.de

Organisme d'assurance sociale (Sozialversicherungsträger)
La sécurité sociale se fonde sur plusieurs piliers représentant chacun un type d'assurance. Les textes applicables en matière de sécurité sociale soumettent tous les salariés aux assurances obligatoires suivantes:

• assurance maladie (Krankenversicherung)
• assurance vieillesse et invalidité (Rentenversicherung)
• assurance chômage (Arbeitslosenversicherung)
• assurance accidents du travail (Berufsunfallversicherung)

Ces quatre risques sont couverts en Allemagne par différents organismes étatiques ou semi-étatiques.

L'assurance maladie
L'assurance maladie obligatoire couvre tous les salariés, incluant leurs familles, avec un revenu maximum de 46.350 €/an ou 3.862,50 €/mois. Ont également obligations de s'assurer les étudiants et apprentis, les chômeurs indemnisés, les agriculteurs, les handicapés en programme d'insertion. Les cotisations d'assurances sont versées respectivement pour moitié par le salarié et l'employeur. Les taux de cotisation varient d'une caisse à l'autre et représentent en moyenne 14,1 % du revenu brut. Si le salaire dépasse le plafond général de l'assurance maladie, les employés peuvent adhérer volontairement au régime général ou souscrire une assurance maladie privée. Dans ce cas, l'employeur reste tenu de contribuer au régime choisi par le salarié, mais sans dépasser le montant maximum imposé par le régime légal.

L'assurance chômage
Les allocations de chômage (Arbeitslosengeld) sont accordés aux chômeurs qui ont cotisé pendant 12 mois au moins au cours des 18 derniers mois et ont travaillé au moins 18 heures par semaine. Ces allocations d'un montant de 63% du salaire net antérieur du bénéficiaire sont versées pendant une durée de 12 mois. Ces indimnités sont réduites si les intéressés disposent d'autres sources de revenus. La cotisation, actuellement de 6,5 % du salaire brut jusqu'à un plafond de 61.800 €/an ou 5.150 €/mois est respectivement payée pour moitié par l'employeur et le salarié.

L' assurance chômage facultative
Depuis le 1er février 2006, un travailleur indépendant a la possibilité de payer des cotisations facultatives. Cependant il faut avoir cotisé pendant 12 mois au moins au cours des 2 dernières années. Il faut exercer une activité indépendante au moins 15 heures par semaine et demander la cotisation facultative dans un délai d'un mois après avoir commencé l'activité indépendante.

L'assurance vieillesse
L'assurance vieillesse est obligatoire pour tous les salariés, à l'exeption de ceux dont la rémuneration mensuelle moyenne est inférieure à 400 € (geringfügige Beschäftigung/Mini-Job). Les cotisations s'élèvent à 19,5 % du revenu brut. Ce montant est payé pour moitié par l'employeur, l'autre moitié imcombe au salarié. La partie du revenu qui excède le plafond de 5.100,00 € est exempte de cotisations.

Association professionnelle d'assurance accident
Ces associations (Berufsgenossenschaft) assurent une garantie en cas d'accident professionnel. Chaque entreprise est obligatoirement membre de l'association professionnelle d'assurance accident de sa branche d'activité. La charge incombe en totalité à l'employeur et varie selon le secteur d'activité. Les primes sont calculées sur le salaire brut. Les prestations en nature et en espèces versées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont comparables à celles que l'on perçoit en cas de maladie. Toutefois, elles sont servies non pas par les caisses de maladie mais par l'association professionnelle dont dépend l'entreprise. C'est à l'employeur de déclarer l'accident à l'organisme compétent (y compris pour les accidents de trajet).

Maintien au régime francais (détachement)
Les conditions à remplir par les salariés francais en Allemagne pour pouvoir bénéficier du maintien au régime francais de sécurité sociale sont les suivantes :

• le salarié doit avoir été recruté en France mais il n'est pas nécessaire que le contrat ait recu un début d'exécution en France ;
• le salarié doit effectuer un travail déterminé pour le compte de son employeur qui doit continuer de le rémunérer lui-même ;
• la durée prévisible de ce travail ne doit pas excéder une période de 12 mois qui peut être renouvelée une fois ;
• l'intéressé ne doit pas être employé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement.
• La mission à l'étranger n'est pas interrompue par un court séjour en France à l'occasion d'un congé ou d'un stage de perfectionnement.